CoupDeVente.nc - Petites annonces gratuites

Conditions Générales d'Utilisation


Site : WWW.CoupDeVente.nc

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION AVEC ATTENTION.

LE FAIT D'ACCÉDER OU D'UTILISER CE SITE WEB ENTRAINE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES DISPOSITIONS ET DE L'INTÉGRALITÉ DES MODALITÉS, POLITIQUES ET DIRECTIVES INCORPORÉES PAR VOIE DE RÉFÉRENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DE CES DISPOSITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER CE SITE WEB.

1 - Conditions d'accès

2 - Conditions de diffusion

3 - Autorisations d'utilisation

4 - Responsabilités

5 - Liens hypertexte

6 - JavaScript

7 - Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

8 - Attribution de juridiction - Loi applicable




Le Coup de Vente - En un coup tout est vendu !

1 - Conditions d'accès

1.1 - Les Annonceurs

L'finternaute qui souhaite passer une annonce sur le site CoupDeVente.nc doit procéder de la manière suivante :

Une fois votre inscription validée, vous aurez accès en vous connectant avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, à votre espace personnel pour voir et modifier vos informations personnelles, déposer une annonce, gérer vos annonces, et acheter les services que nous proposons.

1.2 - Les Internautes

L'utilisateur Internaute a accès, SANS INSCRIPTION, à la visualisation de toutes les annonces GRATUITEMENT et peut contacter, sans restriction, tous les annonceurs d'une petite annonce.

Le fait même d'utiliser le site, soit en visualisant, soit en contactant un annonceur, inscrit ou pas , vaut acceptation de l'intégralité des termes des CGU. Pour les internautes l'ensemble des annonces du site CoupDeVente.nc est en accès TOTALEMENT GRATUIT.


Le Coup de Vente - En un coup tout est vendu !

2 - Conditions de diffusion

2.1 - Acceptation des conditions générales de diffusion

La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet www.CoupDevente.nc, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion.

2.2 - Diffusion

Une fois enregistré, l'annonceur peut commencer à rentrer son ou ses annonces.

2.2.1 - Obligations de l'annonceur

  • L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

  • Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le bien à vendre et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. A l'exception des catégories d'annonces Emploi et Services, il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce.

  • L'annonceur ne peut proposer qu'une seul annonce avec le même bien. Il faut donc supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.

  • Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit/bien/objet de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux produits à vendre dans notre magasin » ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie Services.

  • L'annonceur ne peut proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.

  • L'annonceur ne peut insérer une même annonce dans plusieurs villes ou dans plusieurs catégories.

  • L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans le lieu où le bien est localisé.

  • L'annonceur doit s'assurer que le bien qu'il cherche à vendre ou acheter est un produit autorisé sur le site. (alinéas suivants et paragraphe suivant)

  • L'annonceur ne peut déposer un avis de recherche de personne.

  • L'annonceur ne peut déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue.

  • L'annonceur ne peut mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet.

  • Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.

  • L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur. L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. Par conséquence, l'annonceur relève les responsables du site CoupDeVente.nc, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

2.2.2 - Annonces interdites

  • Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et accessoires de marque, montres...). Il est rappelé que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 35 799 000 CFP (300 000 euros) d'amende.

  • Les annonces des produits suivants sont interdites sur le site :

    • Tabac, alcool, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites.

    • Médicaments ou accessoires médicaux.

    • Fourrures et peaux de bêtes, carapaces de tortues, défenses, bois (liste non exhaustive), espèces végétales et animales protégées.

    • Insignes et uniformes de police ou autres insignes et uniformes officiels.

    • Produits sanguins, fluides corporels, organes et autres produits du corps humain.

    • Biens contrefaits, répliques, copies non autorisées, enregistrements pirates.

    • Tout produit de modification de consoles de jeux.

    • Armes de guerre, explosifs.

    • Contenu réservé aux adultes.

  • Il ne peut être déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire.

2.2.3 - Contrôle et diffusion par CoupDeVente.nc

  • Sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, CoupDeVente.nc se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

  • L'annonce proposée par l'annonceur est validée ou refusée dans un délai maximum de 36h par un administrateur du site CoupDeVente.nc.


Le Coup de Vente - En un coup tout est vendu !

3 - Autorisations d'utilisation

3.1 - Propriété intellectuelle

3.1.1 - Droits d'auteur et droits voisins

Relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle), l'ensemble des éléments constituant le site CoupDeVente.nc (textes, photographies, logos, graphismes, images, noms, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même.

Ces éléments sont la propriété exclusive du site CoupDeVente.nc, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

Par conséquent, l'utilisateur du site CoupDeVente.nc s'engage à ne pas :
  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site CoupDeVente.nc ;

  • intégrer tout ou partie du contenu du site CoupDeVente.nc dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

  • utiliser ou interroger le site CoupDeVente.nc pour le compte ou au profit d'autrui ;

  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site CoupDeVente.nc, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de CoupDeVente.nc ;

  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site CoupDeVente.nc entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CoupDeVente.nc se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

3.1.2 - Droits du producteur de base de données

CoupDeVente.nc est le producteur de la base de données constituée par le site CoupDeVente.nc, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CoupDeVente.nc se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

3.1.3 - Droits de marque

Les dénomination et le logo du site CoupDeVente.nc sont des marques déposées, propriété de CoupDeVente.nc. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CoupDeVente.nc se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

3.2 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », CoupDeVente.nc a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1572584.
Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé auprès de CoupDeVente.nc à l'adresse suivante : contact@CoupDeVente.com à laquelle vous pouvez également exercer un droit d'opposition à recevoir des offres commerciales.
Ce droit vous sera également offert à la réception de tout message de cette nature.

3.3 - Délégation des droits d'auteur

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous nous accordez, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, le droit de reproduire sur tout support visuel et audiovisuel (et notamment sur CoupDeVente.nc ainsi que sur tout matériel publicitaire), représenter, diffuser par tout procédé actuel ou futur de communication (et notamment par Internet) et adapter le contenu que vous fournissez. Vous autorisez également des sites extérieurs au site CoupDeVente.nc (ex: les editeurs AdSense) à diffuser des annonces (ex: annonces Google) sur le site. Ces droits sont accordés à titre non exclusif, pour le monde entier de manière irrévocable, gratuite et transférable.


Le Coup de Vente - En un coup tout est vendu !

4 - Responsabilités

CoupDeVente.nc décline toute responsabilité :
Le Coup de Vente - En un coup tout est vendu !

5 - Liens hypertexte

5.1 - Liens à partir du site CoupDeVente.nc

Le site CoupDeVente.nc peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. CoupDeVente.nc n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

5.2 - Liens vers le site CoupDeVente.nc

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site CoupDeVente.nc sans l'accord préalable exprès de CoupDeVente.nc. Pour créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site CoupDeVente.nc, un internaute ou une personne morale doivent préalablement prendre contact avec CoupDeVente.nc à l'adresse contact@CoupDeVente.com. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.


Le Coup de Vente - En un coup tout est vendu !

6 - JavaScript

Afin de faciliter la navigation sur le site CoupDeVente.nc, l'activation de JavaScript sur votre navigateur est nécessaire. Si vous ne souhaitez pas l'utiliser certaines possibilités du site seront réduites.


Le Coup de Vente - En un coup tout est vendu !

7 - Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

CoupDeVente.nc se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site CoupDeVente.nc. Chaque internaute se connectant au site CoupDeVente.nc est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.


Le Coup de Vente - En un coup tout est vendu !

8 - Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Nouméa (98800) seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.